Que dit la loi ?
Les dispositions légales en matière de discrimination sont de deux ordres.
Soit elles sont communes à toutes les entreprises : vous les retrouvez dans les paragraphes POUR TOUS.
Soit elles varient en fonction de la taille de l’entreprise. Vous retrouverez celles qui vous concernent en sélectionnant
le nombre de salariés : moins de 50 salariés, 50 à 250 salariés, 250 à 1 000 salariés, plus de 1 000 salariés.
Principe de non-discrimination
La lutte contre les discriminations, en particulier celles liées à la rémunération, constitue un principe à valeur constitutionnelle. Cela induit une égalité de traitement dans l’accès aux stages, aux périodes de formation en entreprise ainsi qu’à l’emploi.
Il prohibe toute mesure défavorable à l’encontre d’un salarié – qu’il s’agisse d’une sanction, d’un licenciement ou d’une différence de traitement – fondée sur divers critères tels que notamment le sexe, l’identité de genre, la situation familiale ou encore la grossesse.
Dans le cadre du recrutement, le Code du travail interdit également toute pratique discriminatoire, notamment les questions à caractère discriminant lors des entretiens ainsi que les mentions relatives au sexe dans les offres d’emploi.
Article L1132-1 du code du travail.
Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
La loi définit le harcèlement sexuel et interdit les agissements sexistes. Elle impose à l’employeur de les prévenir, d’y mettre un terme et de les sanctionner dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le règlement intérieur et le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) jouent un rôle crucial en la matière.
Articles L1153-1, L1153-5, L1321-2, L4121-1 et L1142-2-1 du code du travail.
Égalité des rémunérations
L’employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L3221-2 du code du travail.
Parentalité
La loi cadre les congés liés à la parentalité, qu’il s’agisse du congé maternité, du congé paternité, du congé supplémentaire de naissance ou du congé parental d’éducation (durée, modalités d’indemnisation, etc.).
La mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance est prévue au 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était supposée intervenir avant cette date. Le congé de naissance supplémentaire est prévu pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé indemnisé de 1 à 2 mois. Un projet de décret est en cours de finalisation.